Conditions Générales de Vente B2B

• Prestataire : Anshin Digital
• Siège social : Avenue Marius Renard 45/0044, 1070 Anderlecht, Belgique
• Forme juridique : Indépendant personne physique
• Numéro d'entreprise (BCE) : 1018.383.501
• Numéro de TVA : BE1018383501
• Coordonnées bancaires : IBAN BE71 3631 0413 2469 , BIC BBRUBEBB
• Email : contact@anshindigital.be

Anshin Digital conçoit, développe et met en ligne des sites internet et services associés (hébergement initial, formulaires, intégrations, maintenance optionnelle) pour des clients professionnels établis en Belgique ou dans l'Union européenne.

Les prestations sont décrites dans le devis et le bon de commande signés par le client. En cas de contradiction, le bon de commande signé prévaut sur les présentes CGV, qui prévalent sur le site vitrine.

• Tout devis est valable 30 jours calendrier, sauf mention contraire.
• La commande devient ferme après signature électronique ou manuscrite du bon de commande et, le cas échéant, paiement de l'acompte.
• Le client garantit l'exactitude des informations communiquées (identité, BCE/TVA, coordonnées, contenus fournis).
• Toute demande hors périmètre du devis fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA (HT) sauf mention contraire. La TVA belge applicable est facturée conformément à la réglementation en vigueur.

• Formule standard : acompte fixe de 99 € HTVA à la commande, solde à la mise en ligne du site, sauf échéancier différent accepté par écrit. Aucun abonnement mensuel n'est obligatoire.
• Paiement par carte bancaire (Stripe), virement bancaire ou tout moyen accepté lors de la commande.
• En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal B2B et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (loi belge) pourront être appliqués sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet.
• Aucun escompte en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit.

Coordonnées bancaires pour virement : IBAN BE71 3631 0413 2469, titulaire Anshin Digital.

• Les délais indicatifs sont communiqués sur le devis ; ils courent à partir de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, accès, validations).
• Un retard raisonnable lié au client (retard de contenu, validations tardives) suspend le délai contractuel.
• La livraison intervient par la mise à disposition du site en pré-production, puis en production après validation et paiement du solde.
• La réception est réputée acquise à la mise en ligne ou, à défaut de contestation motivée, 8 jours calendrier après notification de livraison.

Avant la mise en ligne définitive, le client dispose d'une URL de pré-production pour valider le rendu. Toute demande de modification hors périmètre du devis pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

La validation expresse du client (lien sécurisé ou signature) vaut acceptation du livrable et déclenche, le cas échéant, le prélèvement ou l'échéance du solde.

• Fournir les contenus, accès et autorisations nécessaires (textes, logos, photos, noms de domaine, comptes tiers).
• Garantir disposer des droits sur les éléments transmis et indemniser le prestataire en cas de réclamation de tiers.
• Collaborer activement (retours sous 5 jours ouvrables sauf délai contractuel différent).
• Respecter les conditions d'utilisation des services tiers (hébergeur, Stripe, registre de domaine).

Sauf stipulation contraire, Anshin Digital conserve la propriété de ses outils, méthodes, code générique et savoir-faire. Le transfert des droits d'exploitation sur les livrables spécifiques au client intervient après paiement intégral des sommes dues.

Anshin Digital se réserve le droit de mentionner le projet à titre de référence commerciale (portfolio), sauf opposition écrite du client avant la mise en ligne.

• Correction des anomalies bloquantes imputables au prestataire : 30 jours calendrier à compter de la mise en ligne, dans le périmètre du devis.
• Les évolutions, ajouts de fonctionnalités et maintenance préventive sont couverts par un contrat de maintenance distinct le cas échéant.
• Exclusions : dysfonctionnements liés à l'hébergeur tiers, au réseau, aux modifications effectuées par le client ou un tiers, ou à des logiciels non fournis par le prestataire.

Pour les clients professionnels assujettis disposant d'un numéro de TVA valide, les factures sont émises au format PDF et, le cas échéant, au format structuré UBL 2.1 (norme EN 16931) conformément à la facturation électronique B2B en Belgique.

L'envoi via le réseau Peppol est réalisé lorsque le client est inscrit et joignable via un Point d'Accès Peppol, ou par email avec pièces jointes PDF et XML selon le profil du client.

La responsabilité de Anshin Digital est limitée au montant HT effectivement payé par le client au titre de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive. En aucun cas le prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le client).

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit belge (panne généralisée d'infrastructure, catastrophe, grève affectant un sous-traitant essentiel, décision d'autorité publique, etc.).

13.1. Définition du démarrage

Le démarrage des travaux est réputé intervenu au premier des événements suivants : (a) l'encaissement de l'acompte par le prestataire ; ou (b) la tenue de la réunion de lancement (kick-off) convenue avec le client (par écrit, e-mail ou confirmation dans l'espace projet). À compter de cet instant, le projet est considéré comme démarré, y compris pour toute prestation préparatoire déjà engagée (analyse des besoins, configuration d'environnement, commande de matériel, etc.).

13.2. Annulation avant démarrage

Si le client annule avant le démarrage au sens de l'article 13.1, l'éventuel acompte déjà versé lui est remboursé intégralement. Aucun frais n'est prélevé avant signature du devis.

13.3. Annulation après démarrage

Une fois le démarrage intervenu, l'acompte n'est plus remboursable, le temps et les ressources engagés n'étant pas récupérables. En cas de manquement grave non résolu 15 jours après mise en demeure écrite, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.

13.4. Garantie sérénité (prestataire)

Si le prestataire ne démarre pas le projet dans les délais convenus au devis, ou si le périmètre validé n'est pas respecté, l'acompte versé à la signature est remboursé intégralement au client.

13.5. Droit de rétractation, uniquement pour les consommateurs

Les clients professionnels (indépendants, sociétés, associations agissant à des fins professionnelles) ne disposent d'aucun droit de rétractation de quatorze (14) jours. Ce droit ne peut pas être invoqué pour annuler un projet professionnel sans frais.

Lorsqu'un client particulier (consommateur au sens du Code de droit économique) conclut un contrat à distance ou hors établissement, il dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément au livre VI du Code de droit économique, sans avoir à justifier de motifs et sans frais autres que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision de façon non équivoque (courrier ou e-mail à contact@anshindigital.be) avant l'expiration du délai. Si l'exécution des prestations a commencé pendant le délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, celui-ci peut rester redevable d'un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à la notification de la rétractation, dans les limites prévues par la loi.

Les traitements de données personnelles dans le cadre de la relation commerciale sont décrits dans la Politique de confidentialité. Lorsque le prestataire traite des données pour le compte du client (contenus site, bases de données visiteurs), les parties pourront conclure un accord de sous-traitance (DPA) sur demande.

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Site vitrine : https://www.anshindigital.be, Portail professionnel : https://www.anshindigital.be/espace-pro.